Conditions générales de vente

Version en vigueur au 28 septembre 2026.

Identification du prestataire

Le service Nounelia est édité et commercialisé par :

Raison sociale	123assmat.fr
Forme juridique	[Forme juridique (EI, micro-entreprise, SAS…)]
Capital social	[Capital social, ex. 1 000 € (« sans objet » pour une EI)]
Siège social	-
SIREN	[SIREN : 9 chiffres]
SIRET	-
Immatriculation	[RCS / RNE, ex. RCS Paris 123 456 789]
TVA intracommunautaire	[N° TVA intracommunautaire, ex. FR00 123456789 (ou « non assujetti »)]
Service client	contact@nounelia.fr — [Téléphone du service client]

Ci-après « le Prestataire ».

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des offres payantes du service en ligne Nounelia (« le Service ») — abonnements et Pass Recherche — par toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (parent employeur) ou professionnelles (assistant(e) maternel(le) agréé(e)), ci-après « l'Abonné » (ce terme désigne aussi l'acheteur d'un Pass Recherche).

Elles complètent les conditions générales d'utilisation, applicables à tous les utilisateurs du Service, payants ou non. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne les offres payantes.

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande, matérialisée par une case à cocher au moment du paiement. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être imprimées ou enregistrées.

Article 2 — Définitions

• Compte : espace personnel de l'utilisateur, créé gratuitement lors de l'inscription.
• Abonnement : contrat à exécution successive donnant accès aux fonctionnalités Premium pendant une période mensuelle ou annuelle.
• Période : durée d'un mois ou d'un an à compter de la date de souscription ou de renouvellement, payée d'avance.
• Pass Recherche : achat unique, sans reconduction, donnant accès à toutes les fiches détaillées de la carte de recherche, sans limite de nombre, pendant une durée fixe (2 jours, 10 jours, 1 mois ou 3 mois) à compter du paiement, ou de la fin du pass en cours s'il en prend la suite.
• Recherche : un secteur (un lieu et un rayon, ou un trajet) consulté sur la carte dans la journée. Affiner les filtres, changer le tri ou revenir sur ce secteur le même jour ne constitue pas une nouvelle recherche ; une recherche sans résultat n'est pas décomptée.
• Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe Ltd., société agréée qui encaisse les paiements pour le compte du Prestataire.

Article 3 — Description des offres

• Découverte : gratuite, sans limite de durée, destinée à se faire connaître, à se mettre en relation et à préparer son espace. La prise de contact et la messagerie y sont illimitées ; la recherche sur carte y est libre et illimitée, avec un aperçu de chaque profil ; les fiches détaillées y sont offertes 5 fois par compte (fiches offertes, non renouvelées : chaque fiche d'un nouveau contact ouverte en utilise une, une fiche déjà ouverte le reste), puis accessibles avec un Pass Recherche. La fiche d'un contact avec qui une relation existe (liaison, contrat, message reçu de sa part) reste toujours accessible. Pour les parents : recherche sur carte (recherche libre, 5 fiches détaillées offertes, puis pass recherche), recherches enregistrées, favoris, avis vérifiés et alertes de places ; mise en relation et messagerie avec les assistantes maternelles, sans limite ; liaison avec votre assistante par code sécurisé ; fiches enfants (santé, allergies, contacts) ; coffre-fort de documents partagés ; contrats déjà signés et preuves de signature, toujours téléchargeables. Pour les assistant(e)s maternel(le)s : carte des familles en recherche (recherche libre, 5 fiches détaillées offertes, puis pass recherche) et recherches enregistrées avec alertes ; profil public, disponibilités, avis vérifiés et alertes « place disponible » ; mise en relation et messagerie avec les familles, sans limite ; liaison avec les familles par code sécurisé ; fiches des enfants confiés ; coffre-fort de documents (agrément, assurance…) ; contrats déjà signés et preuves de signature, toujours téléchargeables.
• Premium — en plus de Découverte. Nounelia Famille pour les parents : contrats rédigés et signés en ligne ; carnet de liaison, pointage et photos du jour ; planning, absences et vacances de l'enfant ; relevés mensuels, suivi des paiements et montants pajemploi prêts à saisir ; congés payés calculés ; attestation fiscale et crédit d'impôt ; avenants au contrat signés en ligne ; engagement réciproque avant l'accueil ; fin de contrat et indemnités calculées ; planning synchronisé avec votre agenda. Nounelia Pro pour les assistant(e)s maternel(le)s : contrats rédigés et signés en ligne ; carnet de liaison, pointage et photos ; planning des accueils, absences et congés ; relevés mensuels automatiques et pajemploi pré-rempli ; congés payés calculés ; menus avec contrôle des allergènes ; revenus et déclaration d'impôts (abattement) ; calcul de paie ; avenants au contrat signés en ligne ; engagement réciproque avant l'accueil ; fin de contrat et indemnités calculées ; planning synchronisé avec votre agenda. Chaque offre est personnelle : chacune des parties à un accueil utilise les fonctionnalités incluses dans sa propre offre. L'abonnement n'inclut pas l'accès illimité aux fiches détaillées, qui relève du Pass Recherche ; pendant un abonnement payé en cours (y compris résilié, jusqu'à la fin de la période payée), l'Abonné bénéficie d'une remise de 50 % sur le prix du Pass Recherche.
• Pass Recherche : toutes les fiches détaillées de la carte de recherche, sans limite de nombre, pendant la durée achetée (2 jours, 10 jours, 1 mois ou 3 mois), pour un prix payé une seule fois, sans abonnement ni renouvellement automatique. Un pass acheté alors qu'un autre est en cours prend effet à la fin de celui-ci. Les recherches enregistrées et leurs alertes restent gratuites.
• Offre fondateurs : les 100 premiers comptes créés sur la plateforme bénéficient gratuitement de l'offre Premium et de l'accès illimité aux fiches détaillées pendant 1 an à compter de la création du compte, sans moyen de paiement. À l'issue de cette période, le compte passe automatiquement sur l'offre Découverte, sans aucun prélèvement, sauf souscription d'un abonnement. Ce statut est personnel, non cessible et prend fin en cas de suppression du compte.
• Essai gratuit : les nouveaux comptes bénéficient de l'offre Premium (Famille ou Pro) gratuitement pendant 30 jours, sans moyen de paiement ; les fiches détaillées suivent la règle des fiches offertes. À l'issue de l'essai, le compte passe automatiquement sur l'offre Découverte, sans aucun prélèvement ni engagement.
• Premium offert : le Prestataire peut offrir l'offre Premium à un compte, pour une durée indiquée dans l'espace personnel ou jusqu'à son retrait. À son terme, le compte passe sur l'offre Découverte, sans aucun prélèvement, sauf souscription d'un abonnement.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur la page « Abonnement » de l'espace personnel avant toute souscription. Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités afin d'améliorer le Service, sans réduire de manière substantielle celles incluses dans un abonnement en cours.

Article 4 — Prix

Nounelia Famille : 3,99 € par mois ou 39,00 € par an.
Nounelia Pro : 5,99 € par mois ou 59,00 € par an.

Pass Recherche pour les parents : 2 jours : 2,99 € ; 10 jours : 6,99 € ; 1 mois : 9,99 € ; 3 mois : 19,99 €.
Pass Recherche pour les assistant(e)s maternel(le)s : 2 jours : 1,99 € ; 10 jours : 4,99 € ; 1 mois : 6,99 € ; 3 mois : 14,99 €.
Abonnés Nounelia Famille ou Pro (abonnement payé en cours) : remise de 50 % sur ces prix, arrondis au centime inférieur, appliquée au moment du paiement.

Prix exprimés toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont exprimés en euros. Aucun frais de dossier ni frais caché n'est appliqué.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. Toute évolution tarifaire est notifiée à l'Abonné (email ou message dans l'espace personnel) au moins 30 jours avant de s'appliquer à un abonnement en cours, et ne prend effet qu'au renouvellement suivant. L'Abonné qui refuse la nouvelle tarification peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

Article 5 — Souscription

La souscription s'effectue exclusivement en ligne, depuis la page « Abonnement » de l'espace personnel, selon les étapes suivantes :

1. choix de la formule (mensuelle ou annuelle) et affichage du prix total ;
2. acceptation des présentes CGV par une case à cocher ;
3. saisie des données de paiement sur la page sécurisée de Stripe et validation de la commande, qui vaut obligation de paiement ;
4. activation immédiate de l'offre Premium et affichage de la confirmation de commande ; la facture correspondante est mise à disposition dans l'espace personnel.

L'achat d'un Pass Recherche suit les mêmes étapes, depuis la section « Pass Recherche » de la page « Abonnement » : choix de la durée et affichage du prix total, acceptation des CGV, demande expresse d'exécution immédiate (article 9), paiement sur la page sécurisée de Stripe, puis activation du pass et confirmation de sa date de fin.

Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. Les informations enregistrées par le Prestataire et par Stripe font foi de la commande et de sa date. L'archivage des factures est assuré sur un support fiable et durable, consultable depuis l'espace personnel.

Article 6 — Paiement et facturation

Le paiement est réalisé par carte bancaire via Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.). Les données bancaires sont saisies et conservées exclusivement par Stripe, certifié PCI-DSS ; Nounelia n'y a jamais accès.

L'abonnement est payable d'avance, en une fois pour chaque période. Il est renouvelé automatiquement pour une durée identique (mois ou année), le montant étant prélevé sur la carte enregistrée à la date anniversaire.

Le Pass Recherche est payable en une seule fois, à la commande. Il n'est jamais renouvelé automatiquement : aucun autre montant n'est prélevé à son échéance.

Une facture est émise pour chaque paiement et reste téléchargeable à tout moment depuis l'espace personnel (« Factures, carte bancaire et résiliation »).

Article 7 — Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement (carte expirée, refus de la banque…), l'Abonné en est informé dans son espace personnel et de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement. Sans régularisation dans un délai de 7 jours après l'échéance, l'accès aux fonctionnalités Premium est suspendu. Les données ne sont pas supprimées : les fonctionnalités Découverte restent disponibles, les contrats signés restent téléchargeables et l'ensemble des données peut être exporté depuis « Mon compte » ; l'accès Premium est rétabli dès la régularisation du paiement.

Article 8 — Durée et résiliation

Par l'Abonné. L'abonnement est sans engagement de durée au-delà de la période en cours. Il peut être résilié à tout moment, en quelques clics, depuis l'espace personnel (« Factures, carte bancaire et résiliation ») ou par email à contact@nounelia.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans frais ; aucune période entamée n'est remboursée au prorata, sauf exercice du droit de rétractation (article 9) ou manquement du Prestataire. Le compte repasse alors sur l'offre Découverte et les données sont conservées.

Pass Recherche. Le pass prend fin automatiquement à son échéance, sans démarche ni prélèvement. Le compte retrouve alors les droits de son offre ; les fiches offertes déjà utilisées ne sont pas rétablies.

Suppression du compte. La demande de suppression du compte arrête le renouvellement de l'abonnement : l'accès reste acquis jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période entamée. Le compte est conservé 30 jours, pendant lesquels l'Abonné peut le réactiver en se reconnectant (l'abonnement peut alors être repris depuis l'espace personnel) ; à l'issue de ce délai, le compte est supprimé et l'abonnement éventuellement encore en cours est résilié. Un Pass Recherche en cours continue de s'écouler pendant ce délai et prend fin avec la suppression définitive du compte, sans remboursement de la période entamée.

Par le Prestataire. En cas de manquement grave de l'Abonné aux CGU ou aux CGV (fraude, usage illicite, atteinte aux droits d'autrui), le Prestataire peut suspendre puis résilier l'abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence. En cas d'arrêt définitif du Service, les abonnés sont prévenus au moins 60 jours à l'avance et remboursés au prorata de la période restant à courir.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Abonné consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.

Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par email à contact@nounelia.fr ou par courrier à -, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe.

Bien que l'accès aux fonctionnalités Premium commence dès la souscription, Nounelia s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées, sans retenue au titre du service déjà fourni, au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription. Le compte repasse alors sur l'offre Découverte.

Pass Recherche. Le pass commence dès le paiement, à la demande expresse de l'Abonné, recueillie par une case à cocher avant le paiement (article L221-25 du Code de la consommation). En cas de rétractation dans le délai de 14 jours, le pass prend fin et l'Abonné est remboursé du prix correspondant à la durée non écoulée, le montant correspondant au service fourni jusqu'à la rétractation restant dû. Conformément à l'article L221-28, 1° du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le pass entièrement écoulé, l'Abonné ayant demandé son exécution immédiate et reconnu perdre ce droit à son terme.

Article 10 — Disponibilité du Service

Le Service est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des cas de force majeure. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité, la sécurité et la sauvegarde régulière des données. Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures de forte affluence.

En cas d'indisponibilité totale du Service imputable au Prestataire supérieure à 72 heures consécutives, l'Abonné peut demander une prolongation gratuite de son abonnement d'une durée équivalente.

Article 11 — Garantie légale de conformité

L'Abonné consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du Service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Toute demande est à adresser à contact@nounelia.fr.

Article 12 — Obligations de l'Abonné

L'Abonné s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir à jour son moyen de paiement, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation. L'abonnement est strictement personnel : l'accès ne peut être partagé ni revendu.

Article 13 — Responsabilité

Nounelia est un outil d'aide à la gestion de l'accueil du jeune enfant. Les modèles de contrats, calculs de salaire, de congés payés, d'indemnités et les montants Pajemploi sont fournis à titre indicatif, sur la base des informations saisies par les utilisateurs et de la réglementation connue à la date de leur mise à jour. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou social.

Les parties au contrat d'accueil restent seules responsables du respect de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, de leurs déclarations auprès de Pajemploi et de l'administration fiscale, ainsi que de l'exactitude des données saisies. Le Prestataire n'est pas partie à la relation de travail entre parent employeur et assistant(e) maternel(le).

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées par l'Abonné au cours des 12 derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, et ne prive pas le consommateur des droits que lui confère la loi.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment panne généralisée des réseaux, défaillance de l'hébergeur, catastrophe naturelle, décision administrative). Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement ; les sommes correspondant à la période non exécutée sont alors remboursées.

Article 15 — Données personnelles

Les données collectées lors de la souscription (identité, email, formule, historique de facturation) sont nécessaires à l'exécution du contrat et au respect des obligations comptables. Elles sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité. Les pièces comptables sont conservées 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).

Article 16 — Propriété intellectuelle

L'abonnement confère à l'Abonné un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service pour la durée de l'abonnement. Le logiciel, l'interface, les marques et les modèles de documents restent la propriété exclusive de 123assmat.fr. Les données et documents saisis par l'Abonné restent sa propriété ; il peut les exporter à tout moment depuis son profil.

Article 17 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement. Toute modification substantielle est notifiée à l'Abonné au moins 30 jours avant son entrée en vigueur pour les abonnements en cours ; l'Abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Article 18 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au service client par email à contact@nounelia.fr, par téléphone au [Téléphone du service client] ou par courrier à -. Une réponse est apportée dans un délai de 15 jours.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le consommateur peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation suivant :

[Nom du médiateur de la consommation]
[Adresse postale du médiateur]
[Site internet du médiateur]

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les CGV sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction.

À défaut de résolution amiable, tout litige avec un consommateur relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Abonnés professionnels, compétence exclusive est attribuée au [Tribunal compétent, ex. Tribunal judiciaire de Paris].

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)